Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 1 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par : Loi 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
Commentaires • 4
[…] Vu la loi […] n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […] Article
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du même code : Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1 er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, […] sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. ; que, d'une part, par arrêté du 18 juillet 2006 pris sur le fondement des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, […]
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[…] Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par la société civile agricole d'exploitation du GRAND BANON au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 janvier 1995, 137031 138004 138006, publié au recueil Lebon
[…] deux mille hectares environ demeurant agricoles, ainsi que les mesures prises pour limiter cette extension et préserver des espaces naturels, soient entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs définis par les dispositions des articles L.110 et L.121-10 du code de l'urbanisme, seuls applicables, à l'exclusion de celles de l'article L.122-1 du même code qui ne s'appliquent pas au schéma directeur de la région d'Ile-de-France, comme de celles, à caractère général, de l'article L.200-1 du code rural où est codifié l'article 1 er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
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Le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-628 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a en effet ajouté au règlement national de l'urbanisme l'article R 111-14- 2, en vertu duquel « le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. […] Abrogé en 2007, il a été remplacé par l'article R. 111-15 dont la portée est encore plus générale, le permis devant respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
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