Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 2 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
Les études, préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Il fixe notamment :
D'une part, les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes ;
D'autre part :
Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement ;
Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera rendue publique ;
La liste limitative des ouvrages qui, en raison de la faiblesse de leurs répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact.
Il fixe également les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement pourra se saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
Commentaires • 31
En l'espèce, le juge des référés a relevé que la demande de suspension a été présentée sur le double fondement de l'article L. 122-12 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Mais on peut au préalable se demander si la demande de suspension garde son objet. […] Le régime particulier de suspension de l'article L. 122-2 a été créé par l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature pour les projets nécessitant une évaluation environnementale. […]
Lire la suite…IX de l'article 33 de la loi déférée ; 66. […] contestée sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés en tant qu'ils seraient attaqués ou annulés au motif que l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature présenterait des insuffisances en matière d'analyse des effets du projet sur la circulation routière et du défaut de motivation des conclusions des commissaires enquêteurs ou des commissions d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique de ces opérations […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; […]
Lire la suite…Décisions • 447
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 21 septembre 1977, dans sa version alors applicable: « A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : 4° L'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée dont le contenu est défini par les dispositions qui suivent. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 mai 1993, 91PA00489, inédit au recueil Lebon
[…] VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […] Article 2 : La demande présentée par la commune de CRETEIL devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
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[…] La présente note est relative à l'article 6. […] L'obligation de compensation des atteintes à la biodiversité est une mesure ancienne, inscrite à l'article 2 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. […] conditions prévues au II de l'article L. 163-1".
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