Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 3 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces ou de leurs fructifications, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ;
La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines.
Commentaires • 28
[…] statuant sur un pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la Cour n° 009LY02049 du 7 janvier 2011, a précisé les modalités de réparation du préjudice subi par des exploitants de pisciculture résultant de la prolifération d'oiseaux appartenant à des espèces protégées dont la destruction a été interdite en application des dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement […] ALYODA 2011 n° 03 « Affaire du grand cormoran et application de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois » S'estimant victime de la multiplication des cormorans du fait de leur protection par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, M. […]
Lire la suite…Indemnisation de préjudices résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976. […] excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, ils revêtent un caractère grave et spécial et ne sauraient, dès lors, être regardés comme une charge incombant normalement aux intéressés. […] M.B.et l'EARL de l'étang de Galetas soutiennent qu'en s'abstenant de mettre en place des mesures dérogatoires au dispositif de protection instauré par l'article 9 de la directive n° 079/409/CEE du 2 avril 1979 l'Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Considérant que le préjudice causé aux activités, notamment agricoles résultant de l'application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural puis L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque excédant les intérêts inhérents aux activités en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant notamment aux interjetées ;
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[…] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, à l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 23 mars 2021, n° 19BX00227
[…] Il ne ressort ni de l'objet ni des termes des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976, dont les dispositions ont désormais été reprises aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, ni de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée en raison d'un dommage anormal que l'application de ces dispositions pourrait causer à des activités – notamment agricoles – autres que celles qui sont de nature à porter atteinte à l'objectif de protection des espèces que le législateur s'est assigné. […]
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A. – Historique des dispositions contestées L'article L. 411-2 du C. envir. est issu de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui a été abrogé par le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature. […] II. – Examen de constitutionnalité des dispositions contestées Selon les associations requérantes, […]
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