Article 4 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1976

Les références de ce texte après la renumérotation du 4 novembre 1989 sont les articles : Code rural L211-2, Code rural - art. L211-2 (M)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1976

Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :
La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées ;
La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;
La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ; La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces à des fins scientifiques ;
La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones.
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Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
10 textes citent l'article

Commentaires17


1Zones naturelles d’intérêt écologique et espaces remarquables ( L 146-6 du Code de l’urbanisme)
coussyavocats.com · 24 mai 2014

« Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques. […] Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver (…) ; […] les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, […]

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2Commentaire de la décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 - Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l’Environnement et autres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2012

A. – Historique des dispositions contestées L'article L. 411-2 du C. envir. est issu de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui a été abrogé par le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature. […] II. – Examen de constitutionnalité des dispositions contestées Selon les associations requérantes, […]

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3Cormorans : réparation des préjudices occasionnés à l'activité piscicole du fait de l'accroissement d'oiseaux appartenant à des espèces protégées
Christophe Testard · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 15 février 2012

[…] a précisé les modalités de réparation du préjudice subi par des exploitants de pisciculture résultant de la prolifération d'oiseaux appartenant à des espèces protégées dont la destruction a été interdite en application des dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement […] Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs eu l'occasion d'admettre cette responsabilité dans une affaire similaire : « le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, reprises par le code de l'environnement, […]

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Décisions136


1Tribunal administratif de Rennes, 5 février 2016, n° 1401998
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : «Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, […] les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, 16 mai 2006, 03PA03031, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant que le préjudice causé aux activités, notamment agricoles résultant de l'application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural puis L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque excédant les intérêts inhérents aux activités en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant notamment aux interjetées ;

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 21 avril 2016, 15MA00908, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que la société BMCI soutient ensuite qu'une telle qualification serait entachée d'erreur de droit au motif que ses terrains ne sont pas « proches du rivage de la mer » au sens de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme qui dispose, dans sa version alors en vigueur : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, […] / […] f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, […]

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