Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 5 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
Commentaires • 3
. - La loi no 76-629 du 10 juillet 1976, dans ses articles 3, 5 et 6 a prevu des mesures de controle des activites qui s'exercent sur les animaux d'especes non domestiques et des etablissements qui se livrent a de telles activites. Il faut entendre par especes non domestiques, les especes qui n'ont pas subi de modification par selection de la part de l'homme. A l'oppose, les especes domestiques ont fait l'objet d'une pression de selection continue et constante.
Lire la suite…. - La loi no 76-629 du 10 juillet 1976, dans ses articles 3, 5 et 6 a prevu des mesures de controle des activites qui s'exercent sur les animaux d'especes non domestiques et des etablissements qui se livrent a de telles activites. Il faut entendre par especes non domestiques les especes qui n'ont pas subi de modification par selection de la part de l'homme. A l'oppose, les especes domestiques ont fait l'objet d'une pression de selection continue et constante.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 6 et 32 de la loi du 10 juillet 1976, 1 à 4 du décret du 25 novembre 1977, 1 et suivants de l'arrêté du 8 octobre 1982, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
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[…] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […] Considérant que la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature soumet à autorisation, d'une part, par son article 5 : « la production, la détention, la cession … de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et leurs produits … » et d'autre part, par son article 6 : « … l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques … » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 1980, n° 10.895
[…] REQUÊTE de l'Association « Les amis de la Terre », tendant à l'annulation du décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivées ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976; le décret n° 46-2847 du 27 novembre 1946 ; le décret no 47-833 du 20 mai 1947 ; […]
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Afin d'eviter toute possibilite d'abus, les associations de protection de l'environnement demandent que les actes reglementaires fixant les especes protegees visent directement les dispositions de l'article 5 et interdisent la detention d'animaux proteges, vivants ou morts. […]
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