Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 6 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
Les responsables des établissements visés à l'alinéa précédent doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existant à la date de la promulgation de la présente loi dans les délais et selon les modalités fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 6 et 32 de la loi du 10 juillet 1976, 1 à 4 du décret du 25 novembre 1977, 1 et suivants de l'arrêté du 8 octobre 1982, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
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[…] Cette autorisation valait, en vertu du 2 e alinéa de l'article 10 du décret du 25 novembre 1977, autorisation au titre de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. […] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 16 décembre 2010, 09VE02464, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 : Les installations existantes soumises aux dispositions de la présente loi et qui, avant l'entrée en vigueur de celle-ci, n'entraient pas dans le champ d'application de la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, […] aurait en fait débuté dès 1970, soit avant l'édiction du décret du 17 mars 1973, est à cet égard inopérante ; qu'elle n'est donc pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 6 juillet 2006 en tant qu'il l'a mise en demeure de déposer, dans un délai de trois mois, […]
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. - La loi no 76-629 du 10 juillet 1976, dans ses articles 3, 5 et 6 a prevu des mesures de controle des activites qui s'exercent sur les animaux d'especes non domestiques et des etablissements qui se livrent a de telles activites. Il faut entendre par especes non domestiques les especes qui n'ont pas subi de modification par selection de la part de l'homme. A l'oppose, les especes domestiques ont fait l'objet d'une pression de selection continue et constante.
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