Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 12 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 octobre 1977, 05064, publié au recueil Lebon
Rejet
[2], 61-01-01[2] Les dispositions de l'article 213 du code rural modifié par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature définissent les mesures qu'il appartient au maire de prendre, en dehors de toute épizootie, en vue d'empêcher la divagation des chiens et des chats. […] Requete du sieur roland x… tendant a l'annulation du second alinea de l'article 8 du decret n. 76-867 du 13 septembre 1976 relatif a la lutte contre la rage ; vu la loi n. 75-2 du 3 janvier 2975 ; la loi n. 76-629 du 10 juillet 1976 ; le decret n. 76-867 du 13 septembre 1976 ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Pouvoir réglementaire de l'autorité de police·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
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- Actes législatifs et administratifs·
- Police et réglementation sanitaire·
- Validité des actes administratifs·
- Lutte contre les fleaux sociaux·
- Étendue des pouvoirs de police·
- Pouvoirs de police spéciale·
- Police administrative
[…] Certes, est intervenue entretemps la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, dont le chapitre II était consacré à la protection de l'animal. […] L'article 12 de cette loi a modifié les dispositions de l'article 276 du code rural pour étendre le champ et la portée de l'interdiction qui y figure et habiliter le pouvoir réglementaire à prendre les mesures d'application nécessaires. Ce sont ces dispositions que l'on retrouve aujourd'hui, au mot près, à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, que nous avons déjà cité – de même que les dispositions de l'article 9 de la loi de 1976 se trouvent désormais codifiées à l'article L. 214-1 de ce code. […] Par une décision récente, le Conseil
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