Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 19 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels portant sur les immeubles ainsi classés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] - aux articles 19, premier alinéa, 21, 22, troisième alinéa, 27, deuxième et quatrième alinéa, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, en tant qu'ils désignent un « ministre » ou « le représentant de l'Etat dans le département » comme les autorités chargées de notifier ou prendre des décisions relatives aux réserves naturelles ;
Lire la suite…- Chasse·
- Conseil constitutionnel·
- Compétence·
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- Réserve naturelle·
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- Zone de montagne·
- Principe
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 novembre 1980, 14601, publié au recueil Lebon
[…] vu les pieces et notes du secretariat constatant que les parties ont ete convoquees a l'audience ; vu le code de l'expropriation ; vu le code de l'aviation civile ; vu le decret n 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour application de l'article 2 de la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature et notamment en son article 19 ;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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- Aérodrome·
- Expropriation·
- Tribunaux administratifs
– aux articles 19, premier alinéa, 21, 22, troisième alinéa, 27, deuxième et quatrième alinéa, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, en tant qu'ils désignent un » ministre » ou » le représentant de l'Etat dans le département » comme les autorités chargées de notifier ou prendre des décisions relatives aux réserves naturelles ;
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