Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

Article 20 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1976

Les références de ce texte après la renumérotation du 4 novembre 1989 sont les articles : Code rural - art. L242-5 (Ab), Code rural L242-5

Entrée en vigueur le 12 juillet 1976

Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976

Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants-droit.
Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par :	LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 4 (V) JORF 4 novembre 1989

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 3 juin 1983, n° 22816

[…] Sur les articles 7, 14-6° et 20 : Cons. qu'aux termes de l'article premier de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : … « La protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation est d'intérêt général. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences » ;

Carrière·
Exploitation·
Enquete publique·
Autorisation·
Décret·
Navigation intérieure·
Tiré·
Commune·
Ouverture·
Navigation

2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 juin 1983, 22816 22841, publié au recueil Lebon

Rejet

Article 11 du décret du 20 décembre 1979·
Carrieres -demande d'autorisation d'ouverture·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Mines, minieres et carrieres·
Régime général·
Carrière·
Exploitation·
Enquete publique

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