Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 20 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
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[…] Sur les articles 7, 14-6° et 20 : Cons. qu'aux termes de l'article premier de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : … « La protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation est d'intérêt général. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences » ;
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 juin 1983, 22816 22841, publié au recueil Lebon
[…] Sur les articles 7, 14-6° et 20 : Cons. qu'aux termes de l'article premier de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : … « La protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation est d'intérêt général. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences » ;
Lire la suite…- Article 11 du décret du 20 décembre 1979·
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