Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 21 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1976
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
A compter du jour où le ministre chargé de la protection de la nature notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale du ministre chargé de la protection de la nature et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif Poitiers, du 13 octobre 1978, publié au recueil Lebon
Rejet
L'autorité administrative pouvait légalement décider, après la publication de la loi du 10 juillet 1976, de constituer une réserve naturelle dès lors que l'article 21 de cette loi fixait de façon suffisamment précise les modalités de mise en oeuvre d'une telle décision et que l'intervention du décret du 25 novembre 1977 n'était pas nécessaire pour que les dispositions de la loi fussent appliquées sur ce point.
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