Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 22 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1976
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe.
Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement.
Toute aliénation d'un territoire classé en réserve naturelle doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre chargé de la protection de la nature par celui qui l'a consentie.
Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement.
Toute aliénation d'un territoire classé en réserve naturelle doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre chargé de la protection de la nature par celui qui l'a consentie.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 208297, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […] Considérant que l'article 35 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature a rendu applicables les articles 22, 23, 25, 29 à 32 et 34 de cette loi aux réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 ; […]
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