Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 23 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
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[…] Considérant, en dernier lieu, que la SARL DE L'ESCHES conteste l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2006 prévoyant que la société Fimalac doit l'informer des parcelles visées par les travaux, de la nature ainsi que du calendrier prévisionnel de ceux-ci, qu'elle doit lui demander son consentement à cette fin dans un délai d'un mois et qu'à défaut de consentement ou de réponse, elle doit présenter au préfet une demande visant à être autorisée à occuper provisoirement le site ; que l'appelante soutient que ces dispositions méconnaissent l'article 23 de la loi susvisée du 10 juillet 1976, repris à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, […]
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2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 208297, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; […] Considérant que l'article 35 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature a rendu applicables les articles 22, 23, 25, 29 à 32 et 34 de cette loi aux réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 ; que ces réserves ont ensuite été soumises à l'ensemble des dispositions du chapitre II – intitulé Réserves naturelle – du titre IV du livre II du code rural, […]
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