Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 24 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'agrément, ses modalités, les mesures conservatoires dont bénéficient ces territoires ainsi que les obligations du propriétaire, notamment en matière de gardiennage et de responsabilité civile à l'égard des tiers.
Les dispositions pénales prévues au chapitre V s'appliquent à ces réserves.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 à 47 et 235 du traité de Rome du 25 mars 1957, 4, 5, 6, […] des articles 34 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 3, 4, 24, 32, alinéas 1 et 3, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, des directives n° s 77 / 1295 et 77 / 1296 du 25 décembre 1977 prises pour application des articles 3 et 4, de l'article 5 de la loi de 1976, de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié portant liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 sur la commercialisation de certaines espèces d'animaux, […]
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[…] - SUR LES ARTICLES 1ER, […] 24, […] la réalisation des opérations connexes décrites par lesdits arrêtés et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés en tant qu'ils seraient attaqués ou annulés au motif que l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature présenterait des insuffisances en matière d'analyse des effets du projet sur la circulation routière et du défaut de motivation des conclusions des commissaires enquêteurs ou des commissions d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique de ces opérations » ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 86-146 L du 19 mars 1986, Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1986, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature contenue dans les mots : « par le ministre chargé de la protection de la nature ».
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