Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
Article 32 de la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 28 I II JORF 9 JUILLET 1987
Les agents chargés de constater ces infractions peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction.
Les frais de transport, d'entretien, de garde de l'objet de l'infraction qui a été saisi sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction.
En outre, les infractions aux dispositions de l'article 3 sont passibles des sanctions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article 379 du code rural.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 372 et 373 du Code rural, des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, […] les faits de vente ayant été commis à Campagne-les-Hesdin le 17 avril 1986 et à Hailles le 10 octobre 1988 et ceux de mise en vente à Authieule le 14 novembre 1989 et à Magnicourt-en-Comté le 13 décembre 1989, infractions prévues et réprimées notamment par les articles 3, 4 et 32 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, devenus les articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 6 et 32 de la loi du 10 juillet 1976, 1 à 4 du décret du 25 novembre 1977, 1 et suivants de l'arrêté du 8 octobre 1982, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
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- Fait
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-82.655, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 à 47 et 235 du traité de Rome du 25 mars 1957, 4, 5, 6, […] des articles 3, 4, 24, 32, alinéas 1 et 3, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, des directives n° s 77 / 1295 et 77 / 1296 du 25 décembre 1977 prises pour application des articles 3 et 4, de l'article 5 de la loi de 1976, de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié portant liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 sur la commercialisation de certaines espèces d'animaux, […]
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