Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

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Article 2

le 1 janv. 1997

Sur la loi

Entrée en vigueur :	12 juillet 1976
Dernière modification :	1 janvier 1997
Code visé :	Code rural ancien

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.

Décisions (205)Commentaires (5)

Chapitre II : De la protection de l'animal.

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

Décisions (4)

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

Décisions (10)Commentaire (1)

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1. Loi industrie verte : le Gouvernement propose de créer une procédure de compensation par anticipation des atteintes à la biodiversité grâce à la production ou à…

Arnaud Gossement · 20 avril 2023

Notre cabinet suit attentivement les travaux d'élaboration du projet de loi sur l'industrie verte que prépare actuellement le ministère de l'économie. Nous commençons aujourd'hui une série d'articles sur ce texte. L'article 6 de ce projet de loi prévoit une réforme très importante du régime juridique de l'obligation de compensation des atteintes à la biodiversité qui devrait susciter un débat animé. Cet article 6 comporte en effet plusieurs mesures pour "anticiper la procédure de compensation pour favoriser la bonne mise en oeuvre du dispositif "site clés en main"". Des personnes publiques …

2. "Clause-filet": l'évaluation environnementale des petits projets

www.romain-lemaire.fr · 28 mars 2023

Depuis 45 ans et la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, certains travaux d'aménagement sont soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact. Mais jusqu'à récemment, seuls les projets qui dépassaient des seuils fixés réglementairement par le code de l'environnement (dans un tableau annexé à l'article R.122-2) devaient faire l'objet d'une évaluation environnementale : soit automatiquement si le seuil est dépassé (projets de grande ampleur), soit après une décision prise par l'administration (on parle de "cas par cas") pour des projets plus restreints. Cette …

3. L'évaluation environnementale des petits projets

www.romain-lemaire.fr · 28 mars 2023

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1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1994, 107015, publié au recueil Lebon

Rejet

(1) Ses modalités étant suffisamment précises, légalité du décret de création d'une centrale nucléaire subdéléguant au ministre de l'industrie la compétence pour autoriser le stockage sur le site et l'introduction dans un réacteur de combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium. (2) Les dispositions de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié par le décret du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi du 12 juillet 1983 sont applicables aux autorisations de création de centrale nucléaire et aux modifications apportées aux …

Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
Compétence du ministre de l'industrie·
Actes législatifs et administratifs·
Ministre de l'industrie -compétence·
Validité des actes administratifs·
Delegations, suppleance, interim·
Nécessité d'une enquête publique·
Nécessité d'une étude d'impact·
Installations nucleaires·
Nature et environnement

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 23 mars 2021, n° 19BX00227

Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La belle étoile et M. B E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à leur verser respectivement, les sommes de 124 773 euros et 464 479 euros, ou à défaut, la somme de 124 773 euros pour l'EARL La belle étoile et 302 052 euros pour M. E, en réparation des préjudices causés à leur exploitation piscicole par des espèces animales protégées, de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée à la demande de l'EARL La belle étoile …

Oiseau·
Poisson·
Prédation·
Étang·
Directive·
Tribunaux administratifs·
Exploitation·
Préjudice·
Expert·
L'etat

3. Tribunal administratif Nantes, du 6 mars 1980, 00091, inédit au recueil Lebon

Rejet

La décision d'autorisation de travaux de remblaiement d'une zone humide dans l'estuaire de la Loire pour la construction d'un chenal de navigation destiné à un terminal méthanier n'avait pas besoin d'être précédée d'une étude d'impact car la décision d'approbation générale des travaux de construction du chenal, qui comprenait approbation des travaux de remblaiement, a été donnée au Port Autonome de Nantes Saint-Nazaire le 22 novembre 1977, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.

Acte devant être accompagné de l'étude d'impact·
Nature et environnement·
Champ d'application·
Entrée en vigueur·
Etude d'impact

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