Loi n° 81-927 du 15 octobre 1981
Article 5 de la Loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
b. – L'article 5 de la loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 L'article 5 de la loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises a institué l'éviction des dirigeants et la privation du droit de vote attaché à leurs parts. 1 Exposé des motifs de l'article 23 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. 2
Lire la suite…