Article 5 de la Loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 - M. Gil L. (Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2015

b. – L'article 5 de la loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 L'article 5 de la loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises a institué l'éviction des dirigeants et la privation du droit de vote attaché à leurs parts. 1 Exposé des motifs de l'article 23 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. 2

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).