Loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 octobre 1981
Dernière modification : 16 octobre 1981

Versions du texte

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires2


1Décision n° 2015 – 486 QPC - Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2015

Décision n° 2015 – 486 QPC Article L. 631-19-1 du code de commerce, seconde phrase du deuxième alinéa et quatrième alinéa Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 13 Table des matières I. Dispositions législatives …

 Lire la suite…

2Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 - M. Gil L. (Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2015

Commentaire Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 M. Gil L. (Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 769 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gil L. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 631-19-1 du code de commerce. Dans sa décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015, le Conseil …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions17


1Tribunal de commerce de Pontoise, 4 juillet 2008, n° 2008P00607

4 JUILLET 2008 7°"* Chambre 2008 P 607 SARL D'EXPLOITATION Y M. A Y Feu Veuve I Y AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE tenue le VENDREDI 4 JUILLET 2008. LE TRIBUNAL, après avoir communiqué au Ministère Public la présente demande et convoqué le débiteur par lettre recommandée, avoir entendu Monsieur le Juge commissaire en son rapport et en délibéré conformément à la loi, jugeant en dernier ressort, sous réserve du droit d'appel ouvert au seul Procureur de la République, le tout en conformité des articles 88, 103 et 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 83 …

 Lire la suite…
  • Liquidation des biens·
  • Veuve·
  • Syndic·
  • Décret·
  • Vendeur·
  • Notaire·
  • Actif·
  • Aliéner·
  • Acte·
  • Prix

2Tribunal de commerce de Pontoise, 8 juillet 2011, n° 2011P00803

8 JUILLET 2011 7°"* Chambre 2011P00803 Feu Y Z M me René Z AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE tenue le VENDREDI 8 JUILLET 2011. LE TRIBUNAL, après avoir communiqué au Ministère Public la présente demande et convoqué le débiteur par lettre recommandée, avoir entendu Monsieur le Juge commissaire en son rapport et en délibéré conformément à la loi, jugeant en dernier ressort, sous réserve du droit d'appel ouvert au seul Procureur de la République, le tout en conformité des articles 88, 103 et 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 83 et 106-3 du décret du …

 Lire la suite…
  • Liquidation des biens·
  • Syndic·
  • Vendeur·
  • Décret·
  • Acquéreur·
  • Actif·
  • Cellier·
  • Aliéner·
  • Immeuble·
  • Cadastre

3Tribunal de commerce de Pontoise, 18 mai 2012, n° 2012P00547

18 MAI 2012 7°"* Chambre 2012P00547 Feu A AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE tenue le VENDREDI 18 MAI 2012. LE TRIBUNAL, après avoir communiqué au Ministère Public la présente demande et convoqué les héritiers du débiteur par lettre recommandée, avoir entendu Monsieur le Juge commissaire en son rapport et en délibéré conformément à la loi, jugeant en dernier ressort, sous réserve du droit d'appel ouvert au seul Procureur de la République, le tout en conformité des articles 188, 103 et 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 83 et 106-3 du) décret du 22 …

 Lire la suite…
  • Liquidation des biens·
  • Syndic·
  • Décret·
  • Vendeur·
  • Actif·
  • Aliéner·
  • Forfait·
  • Lot·
  • Prix·
  • Masse
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?Connexion