Loi du 7 mai 1917
Article 7 de la Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
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Version09/05/1917
Entrée en vigueur le 9 mai 1917
Les sociétés et unions de sociétés prévues aux articles précédents sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires, dans les conditions prévues par les statuts.
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