Loi n° 46-994 du 11 mai 1946
Article 5 de la Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/1946
Entrée en vigueur le 12 mai 1946
Sont nuls et de nul effet tous actes et stipulations postérieurs au 25 juin 1940 qui auraient pur effet de soustraire au transfert tout ou partie des biens visés a l'article 1er.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1971, 69-14.633, Publié au bulletin
Rejet
[…] situes en algerie, ont ete transferes a l 'etat, et la snep, par application de la loi du 2 aout 1954 dont l 'article 11 dispose que toute entreprise utilisatrice de biens de presse, qui renonce a leur attribution soit avant, soit apres la publication du plan de repartition, peut demander a beneficier de la location desdits biens, […] representent non une indemnite definitivement acquise, mais un loyer. doit etre rejete le pourvoi qui soutient que les biens d'une entreprise de presse, transferes a l'etat, devaient etre indemnises pour leur valeur venale au 5 aout 1954, et que les juges du fond ne pouvaient, sans exces de pouvoir, […]
Lire la suite…- Application de l'article 1722 du code civil·
- Article 11 de la loi du 2 aout 1954·
- Article 15 de la loi du 2 aout 1954·
- Convention distincte entre la snep et l'ancien proprietaire·
- Mesures d'interdiction de publication et de depossession·
- Valeur venale à la date de promulgation de la loi·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Contrat de location simultanement accordé·
- Caractère distinct des deux opérations·
- Remise a titre de dation en payements