Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961
Article 1 de la Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 1961
Elle pourra prévoir à cet effet :
La réquisition, en vue du sauvetage, des personnes et des biens avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité ;
L'occupation temporaire, aux mêmes fins, et la traversée des propriétés privées ;
La déchéance des droits du propriétaire de l'épave dans les cas déterminés où celui-ci refuserait ou négligerait de procéder aux opérations de sauvetage.
Cette réglementation pourra aussi garantir, par un privilège sur la valeur de l'épave, la créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui procéderaient aux travaux de sauvetage. Ce privilège aura même rang que le privilège des frais faits pour la conservation de la chose.
Commentaires • 3
Il convient de rappeler que le statut des épaves maritimes est régi par la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, modifiée par la loi n° 96-151 du 26 février 1996, et par le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961, […] à l'exception des biens culturels maritimes, dont le propriétaire a perdu la possession, qui sont soit échoués sur le rivage dépendant du domaine public maritime, soit trouvés flottants ou tirés du fond de la mer dans les eaux territoriales ou trouvés flottants ou tirés du fond en haute mer et ramenés dans les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime » (article 1er, alinéa 1er, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0800148 en date du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 556 SAM du 18 septembre 2002 la mettant en demeure de procéder à l'enlèvement de l'épave du navire , ensemble l'annulation du titre de perception n° 223 en date du 30 novembre 2007 et du commandement de payer en date du 13 mars 2008 émis au profit de l'État ; […] Vu la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; […] Article 1 er : La requête de la société SCOP ITIHAI NUI est rejetée.
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[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° 556 SAM du 18 septembre 2002 ainsi que le titre de perception n° 223 du 30 novembre 2007 ainsi que du commandement de payer en date du 13 mars 2008 émis au profit de l'Etat ; […] Vu la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; […] Article 1 er : La requête de la société SCOP ITIHAI NUI est rejetée ;
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3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 23 mars 2023, n° 20/00254
[…] Cette procédure est fondée sur les dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de la loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, et du décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes. […] — article 1er : «Sous réserve des conventions internationales en vigueur, constituent des épaves maritimes soumises à l'application du présent décret : 1° les engins flottants et les navires en état de non-flottabilité et qui sont abandonnés par leur équipage, qui n'en assure plus la garde ou la surveillance (')» ;
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