Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961
Article 3 de la Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 287 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par M e Choucroy pour Jean Y…, et pris de la violation des articles 3 de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961, 401 et 460 anciens, 121-3 nouveau du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 09-86.394, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Charte de l'environnement, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-4, 311-1 et 311-4 du code pénal, L. 110-2 du code de l'environnement, 3 de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, 1251 et 1382 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, 2 du décret n° 61-1447 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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