Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 1996 |
| Prochaine modification : | 24 novembre 1982 |
Commentaires • 9
Si celui-ci est tombé sur le territoire d'un État, c'est alors bien évidemment la loi de cet État qui va déterminer son propriétaire. Il s'agira vraisemblablement du premier qui s'en emparera, conformément à la loi de la jungle, et le destinataire n'aura plus que ses yeux pour pleurer. Mais quid du cadeau tombé dans la mer ?
Décisions • 23
1. Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 09P00678
Rejet —
[…] Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie Française ; Vu la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle Vu la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ; Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1972, 81031, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code des ports maritimes ; la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 ; la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 ; la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; le decret n° 61-1547 du 26 decembre 1961 ; le decret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
3. CJCE, n° C-814/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État néerlandais contre Reinhold Rüffer, 8 octobre 1980
—
[…] Aux termes des articles 19 à 21 du traité, il appartenait donc à l'autorité compétente néerlandaise, c'est-à-dire l'État en la personne du «Ministerie van Verkeer en Waterstaat» (ministère des transports et de la gestion des voies d'eau), de s'occuper de l'épave de l'Otrate conformément à la législation néerlandaise entrant en ligne de compte, qui était la «Wrakkenwet» («loi sur les épaves») du 19 juin 1934. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Karine MASSON avocat Béziers
- Article L3251-2 du Code du travail
- Article L3131-14 du Code de la santé publique
- Gaële GUENOUN avocat Avignon
- Article 778 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 7 juillet 2023, n°...
- CEDH, Commission (deuxième chambre), FRAISSE c. la FRANCE, 24 mai 1995, 26512...
- Décret n°2006-1099 du 31 août 2006
- Manuel GUIDICELLI avocat Marseille
- Maud TRIBOLLET avocat Lyon
C'est à l'aune de cet objet qu'il y a lieu d'apprécier les mérites de l'unique moyen d'erreur de droit soulevé par le ministre. […] Nous peinons toutefois à trouver des arguments solides au soutien de cette interprétation de la loi. […] D'autre part, […] Mais à supposer que ce soit exact, la loi elle-même et le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale (rapport n° 616 déposé le 19 avril 1989 par M. […] Mais l'archéologie sous-marine a toujours obéi à un régime propre (défini avant la loi du 1er décembre 1989 par la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes et le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 pris pour son application, […]