Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971
Article 63 de la Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 DE FINANCES POUR 1972 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1971
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Version08/06/1977
Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Modifié par : Loi 77-754 1977-06-07 art. 7 JORF 8 juin 1977
Les créances non fiscales des collectivités locales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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