Loi n° 71-424 du 10 juin 1971
Article 1 de la Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1972
Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du service national (partie Législative).
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Cette possibilite s'inscrirait dans la recherche d'une meilleure universalite du service national qui envisage l'organisation et la mise en place du service actif de defense prevu a l'article 1er de la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national.
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