Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1972 |
Commentaires • 14
Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] [Cristallisation des pensions] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10. […] Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 6.
Par ailleurs, la loi n°73-6 du 3 novembre 1973, telle qu'elle avait été modifiée par la loi n°76-1211 du 24 novembre 1976, avait attribué compétence au Médiateur de la république pour adresser des injonctions pour contraindre l'administration à exécuter les décisions passées en force de chose jugée. […] En revanche, les lois n°80-539 du 16 juillet 1980 et n°95-125 du 16 juillet 1995 ont mis en place des mécanismes de contrainte beaucoup plus efficaces. […]
Décisions • 42
1. Tribunal administratif de Caen, 25 octobre 2012, n° 1201238
Rejet —
[…] Considérant que, par sa décision n° 2011-81 QPC du 13 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « accompli dans l'une des formes du titre III » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national ; que, pour rejeter la demande présentée par M. […] ont pour seul objet de faire déclarer inconstitutionnelle une disposition législative et pour effet de la rendre ainsi inapplicable au litige en cours et de l'abroger, mais n'ont pas pour objet ni pour effet d'instituer un nouveau régime de responsabilité du fait des lois ; que, par suite, […]
2. Conseil constitutionnel, décision n° 78-863 AN du 17 mai 1978, A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
Rejet —
[…] Vu l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections ; Vu le Code électoral ; Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ; Vu le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 21 février 1978; Vu la requête présentée par M. Philippe MARANDAT, demeurant 5, boulevard Jules-Grévy à Marseille (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1974, 90415, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Requete du sieur x… claude , tendant a l'annulation de la decision du 11 janvier 1973 par laquelle la commission juridictionnelle instituee par la loi du 21 decembre 1963 reprise et modifiee par la loi du 10 juin 1971 portant code du service national lui a refuse le benefice du statut d'objecteur de conscience ; vu la loi du 21 decembre 1963 a laquelle s'est substituee la loi du 10 juin 1971 portant code du service national ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE
- LOI no 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1)
- LOI n° 2007-306 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1)
- Loi n°93-1304 du 15 décembre 1993 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 29-03-1974 ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL
- LOI n° 97-744 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) (1)
- LOI no 99-989 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (1)
- LOI no 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises
- Loi n°88-1255 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE OU D'ACCIDENT GRAVE
- Loi n°57-896 du 7 août 1957 VALIDANT LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES FRANCAIS DANS LES ARMEES ALLIEES AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945, AINSI QUE CEUX QU'ILS ONT DU ACCOMPLIR SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE, DANS L'ARMEE ET DANS LA GENDARMERIE ALLEMANDES ET LES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
- Loi du 15 décembre 1923 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
- Loi n°84-540 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE, ADOPTE A LONDRES LE 16-09-1982
- Loi du 29 avril 1806 PRESCRIVANT DES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE
- LOI no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne
- LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1)
- Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES DOCTEURS VETERINAIRES ET VETERINAIRES RAPPELES OU MAINTENUS PROVISOIREMENT SOUS LES DRAPEAUX
- LOI no 92-594 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 (1)
- Loi du 8 janvier 1905 SUPPRIMANT L'AUTORISATION NECESSAIRE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR ESTER EN JUSTICE ET MODIFIANT DE CE FAIT LES ART. 121 A 125 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES ACTIONS JUDICIAIRES
- LOI n° 2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (1)
On évoquera ensuite l'opposition, la tierce opposition, le recours en révision, le recours en rectification d'erreur matière et enfin le recours dans l'intérêt de la loi. […] […]