Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	2 septembre 1972
Dernière modification :	2 septembre 1972

Commentaires • 14

1. Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 4

www.revuegeneraledudroit.eu · 12 mai 2021

On évoquera ensuite l'opposition, la tierce opposition, le recours en révision, le recours en rectification d'erreur matière et enfin le recours dans l'intérêt de la loi. […] […]

2. Dossier documentaire de la décision 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 février 2021

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] [Cristallisation des pensions] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10. […] Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 6.

3. Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3

www.revuegeneraledudroit.eu · 16 février 2021

Par ailleurs, la loi n°73-6 du 3 novembre 1973, telle qu'elle avait été modifiée par la loi n°76-1211 du 24 novembre 1976, avait attribué compétence au Médiateur de la république pour adresser des injonctions pour contraindre l'administration à exécuter les décisions passées en force de chose jugée. […] En revanche, les lois n°80-539 du 16 juillet 1980 et n°95-125 du 16 juillet 1995 ont mis en place des mécanismes de contrainte beaucoup plus efficaces. […]

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Décisions • 42

1. Tribunal administratif de Caen, 25 octobre 2012, n° 1201238

Rejet —

[…] Considérant que, par sa décision n° 2011-81 QPC du 13 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « accompli dans l'une des formes du titre III » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national ; que, pour rejeter la demande présentée par M. […] ont pour seul objet de faire déclarer inconstitutionnelle une disposition législative et pour effet de la rendre ainsi inapplicable au litige en cours et de l'abroger, mais n'ont pas pour objet ni pour effet d'instituer un nouveau régime de responsabilité du fait des lois ; que, par suite, […]

2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1974, 90415, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] Requete du sieur x… claude , tendant a l'annulation de la decision du 11 janvier 1973 par laquelle la commission juridictionnelle instituee par la loi du 21 decembre 1963 reprise et modifiee par la loi du 10 juin 1971 portant code du service national lui a refuse le benefice du statut d'objecteur de conscience ; vu la loi du 21 decembre 1963 a laquelle s'est substituee la loi du 10 juin 1971 portant code du service national ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

3. Conseil constitutionnel, décision n° 78-863 AN du 17 mai 1978, A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

Rejet —

[…] Vu l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections ; Vu le Code électoral ; Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ; Vu le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 21 février 1978; Vu la requête présentée par M. Philippe MARANDAT, demeurant 5, boulevard Jules-Grévy à Marseille (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 1

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Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du service national (partie Législative).

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Les dispositions du code annexé à la présente loi sont applicables aux départements et territoires d'outre-mer. Toutefois, en ce qui concerne les citoyens qui y ont leur résidence permanente, des modalités d'application pourront faire l'objet de dispositions particulières.

Article 4

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du titre V du code du service national sont applicables aux engagés, rengagés, commissionnés et cadres de carrière, sous réserve des dispositions statutaires les régissant.