Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 septembre 1972 |
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Dernière modification : | 2 septembre 1972 |
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du service national (partie Législative).
Les dispositions du code annexé à la présente loi sont applicables aux départements et territoires d'outre-mer. Toutefois, en ce qui concerne les citoyens qui y ont leur résidence permanente, des modalités d'application pourront faire l'objet de dispositions particulières.
Les dispositions du titre V du code du service national sont applicables aux engagés, rengagés, commissionnés et cadres de carrière, sous réserve des dispositions statutaires les régissant.
On évoquera ensuite l'opposition, la tierce opposition, le recours en révision, le recours en rectification d'erreur matière et enfin le recours dans l'intérêt de la loi. […] […]