Article 1 de la Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1986
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Version14/06/2009

Entrée en vigueur le 14 juin 2009

Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 27

Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.


On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, cette reconnaissance implique l'emploi, à titre régulier, d'au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2009

Commentaires106


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470865
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2024

Ce qui serait évidemment une erreur de droit dans l'application de la condition prévue au 6° de l'article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse car, […] préc.). […] Dans cette affaire, la CourEDH a rendu une décision d'irrecevabilité le 1er décembre 2005 (n° 74766/01) en relevant que les informations publiées étaient jugées dangereuses dans la mesure où des schémas thérapeutiques non validés en l'état actuel des connaissances scientifiques étaient proposés pour le traitement d'affections graves comme le cancer ou l'hypertension artérielle. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. […] Or le décret du 2 novembre 2016 a supprimé cette disposition de l'article R. 421-3 précité à compter du 1er janvier 2017 et a prévu que les nouvelles dispositions de cet article s'appliqueraient aux requêtes enregistrées à partir de cette date. […] Le ministre de l'économie, des finances …, se pourvoit en cassation des articles 1er à 3 de cet arrêt. Il est débouté. […] Cette dépréciation doit normalement être calculée par articles ou catégories d'articles en stock concernés.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461835
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

[…] - enfin, pour la presse en ligne, la définition du service de presse en ligne figurant à l'article 1er du décret n° 2009-1340 du […] 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. […] En outre, la Cour EDH, si elle contrôle, dans des cas d'espèces donnés, […] 1er février 2005, SARL Vérités santé pratique c/ France, req. n° 74766/01)4. […] PCMNC au rejet des requêtes. 5 Au moins un journaliste professionnel pour la presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, v. article 1er de la loi du 1er août 1986. […]

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Décisions44


1Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 30 novembre 2023, n° 23/00305
Infirmation

[…] — Les conditions d'exécution du travail de M. [X] ne correspondaient absolument pas à la définition donnée par l'article 22-I de la loi n°91-1 du 3 janvier 1991 sur le vendeur colporteur de presse ; il n'assurait pas la vente de titres de presse mais uniquement leur distribution auprès de particuliers et de professionnels; la vente était assurée directement par le groupe Ouest France qui assurait la gestion de la relation commerciale et l'encaissement du prix de vente ; aucun mandat n'a été établi entre la société Serfa Ouest et M. [X]; […] (Du 01/02 au 31/12): 839,28 x 11 mois x 1,06 = 9.786 euros brut

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2Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2016, n° 1513262/4-1
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Audience du 15 septembre 2016 Lecture du 29 septembre 2016 ___________ 15-05-06-01 17-04-02 C+ […] 1°) de déclarer illégal l'arrêté du 19 janvier 2007 donnant agrément à la société Ecofolio pour percevoir la contribution au traitement des déchets imprimés sur le fondement de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;

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3Tribunal administratif de Pau, 2 février 2023, n° 2300154
Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la préfète des Landes n'a pas habilité la société Atlantique Energie, éditeur de Landes Info, site internet d'actualités locales, à publier des annonces judiciaires et légales, au titre de son service de presse en ligne ;

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