Loi n° 86-897 du 1 août 1986
Article 5 de la Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 66
1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ;
3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.
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Commentaires • 9
Il importe de rappeler que l'article 13 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse punit d'une amende de 200 000 francs quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…Il importe de rappeler que l'article 13 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse punit d'une amende de 200 000 F quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] L'Ours de l'hebdomadaire France Dimanche indique clairement, conformément aux dispositions de l'article 5 , 2° de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986, notamment, que ce magazine est “édité par F G ASSOCIES SNC au capital de 76 800 སྒྱ , locataire gérant” et que les associés de celle-ci sont: F G PRESSE SA et PUBLICATIONS FRANCE MONDE SA.
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- Extrait
[…] S'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1 er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 555 et suivants du Code de procédure pénale, être cité au siège de l'entreprise éditrice, c'est seulement à raison des écrits ou images publiés par l'organe de presse dont il est responsable, en cette qualité(2).
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- Intérêts de la partie concernée·
- Citation au siège du journal·
- Directeur de la publication·
- Caractère limitatif·
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- Conditions·
- Exclusion·
- Procédure·
- Citation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 31 janvier 2011, n° 10/02950
[…] Toutefois il convient d'observer que c'est en sa qualité supposée de directeur de la publication que A B a été assigné par Y Z épouse X et qu'il résulte aussi bien des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 que de l'article 5 de la loi du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse que les citations et autres actes de la procédure concernant le directeur de la publication d'un journal, pris en cette qualité, peuvent être adressés au siège de ce journal.
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- Qualités
cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421558&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="nofollow noopener" class="external external_icon">articles 14 et l'article 5 de la loi du 1er août 1986 et aux article 6 et 11 de la loi de 1881 jusqu'au 28 janvier 2016. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411119" target="_blank" rel="nofollow noopener" class="external external_icon">l'article 700 du Code de procédure civile.
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