Loi n° 86-897 du 1 août 1986
Article 9 de la Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 juin 2005, n° 02/15593
[…] Vu les conclusions de F-Q Z qui soulève l'incompétence territoriale de notre juridiction en ce qui le concerne, au profit du Tribunal de Grande Instance des SABLES d'OLONNE et, subsidiairement, souligne que, du fait de son contrat de travail, il n'a aucune qualité pour être considéré comme directeur de la publication au sens de l'article 9 de la loi du 1 er août 1986 ni comme éditeur au sens de l'article 2 de la même loi ;
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L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a inséré après l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales un article L. 3121-24-1 qui prévoit que, lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. […]
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