Loi n° 86-897 du 1 août 1986
Article 10 de la Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1986
Il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière.
Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention "publicité" ou "communiqué".
Commentaires • 6
Il stipule aussi qu'un « employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu'elle résulte de l'article 10 de la loi du 1er août 1986 » et que « le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l'objet d'un accord particulier ». […]
Lire la suite…Autrement dit, les lecteurs, dans leur immense majorité, croiront lire des articles d'information ordinaire. C'est pourquoi, […] dans un journal, la mention publi-information soit obligatoire en titre, sur toute la largeur de la page et sur chaque page concernée.Il est essentiel que le lecteur puisse clairement distinguer l'information à caractère journalistique du contenu de nature publicitaire. […] Des règles de transparence sont en ce sens édictées par l'article 10 de la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse modifiée, aux termes duquel tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention « publicité » ou « communiqué ». […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] dans les sites partenaires de Leguide.com, tel que http://shopping.voila.fr, les annonces payantes des marchands et leurs produits, la condamne à payer à la société Pewterpassion.com et la Sarl Saumon's la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
Lire la suite…- Site·
- Caractère publicitaire·
- Contenu·
- Étain·
- Sociétés·
- Balise méta·
- Publicité·
- Comparateur·
- Consommateur·
- Presse
[…] Que la convention collective des journalistes à laquelle se réfèrent les parties prévoit en son article 5 : b)un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu'elle résulte de l'article 10 de la loi du 1er août 1986. c)le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme une faute professionnelle, un tel travail doit faire l'objet d'un accord particulier.
Lire la suite…- Journaliste·
- Vin·
- Droits d'auteur·
- Publicité·
- Clause·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Guide·
- Concurrence·
- Reproduction
3. Tribunal administratif de Versailles, 8 juin 2010, n° 0704858
[…] — ces décisions ont été prises suite à une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la sanction de l'interdiction pure et simple est manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par l'article L. 5122-2 du code de la santé publique ; l'Afssaps pouvait mettre en demeure le requérant de rectifier les mentions ou la présentation du publirédactionnel qui faisaient débat ; la commission s'est d'ailleurs prononcée à 10 voix pour l'interdiction et 10 voix pour la mise en demeure ;
Lire la suite…- Spécialité·
- Publicité·
- Santé publique·
- Thérapeutique·
- Commission·
- Sécurité sanitaire·
- Médicaments·
- Document·
- Interdiction·
- Traitement
Dispositions générales ........................................................................................................ 9 Article 9. Avertissements généraux et message d'information sur les produits du tabac à fumer .... 10 Article 10. […]
Lire la suite…