Article 10 de la Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1986

Entrée en vigueur le 2 août 1986

Il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière.


Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention "publicité" ou "communiqué".

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Entrée en vigueur le 2 août 1986

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision 2019-821 QPC du 24 janvier 2020, Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2020

Dispositions générales ........................................................................................................ 9 ­ Article 9. Avertissements généraux et message d'information sur les produits du tabac à fumer .... 10 ­ Article 10. […]

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2Do you speak journaliste ?
Village Justice · 19 juillet 2011

Il stipule aussi qu'un « employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu'elle résulte de l'article 10 de la loi du 1er août 1986 » et que « le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l'objet d'un accord particulier ». […]

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3Différenciation Entre Information Et Publi-Information
M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 7 août 2008

Autrement dit, les lecteurs, dans leur immense majorité, croiront lire des articles d'information ordinaire. C'est pourquoi, […] dans un journal, la mention publi-information soit obligatoire en titre, sur toute la largeur de la page et sur chaque page concernée.Il est essentiel que le lecteur puisse clairement distinguer l'information à caractère journalistique du contenu de nature publicitaire. […] Des règles de transparence sont en ce sens édictées par l'article 10 de la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse modifiée, aux termes duquel tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention « publicité » ou « communiqué ». […]

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Décisions12


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-19.968, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] dans les sites partenaires de Leguide.com, tel que http://shopping.voila.fr, les annonces payantes des marchands et leurs produits, la condamne à payer à la société Pewterpassion.com et la Sarl Saumon's la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]

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2Cour d'appel de Versailles, 4 janvier 2006, n° 02/00431
Infirmation partielle

[…] Que la convention collective des journalistes à laquelle se réfèrent les parties prévoit en son article 5 : b)un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu'elle résulte de l'article 10 de la loi du 1er août 1986. c)le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme une faute professionnelle, un tel travail doit faire l'objet d'un accord particulier.

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3Tribunal administratif de Versailles, 8 juin 2010, n° 0704858
Rejet

[…] — ces décisions ont été prises suite à une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la sanction de l'interdiction pure et simple est manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par l'article L. 5122-2 du code de la santé publique ; l'Afssaps pouvait mettre en demeure le requérant de rectifier les mentions ou la présentation du publirédactionnel qui faisaient débat ; la commission s'est d'ailleurs prononcée à 10 voix pour l'interdiction et 10 voix pour la mise en demeure ;

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Document parlementaire0

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