Loi n° 86-897 du 1 août 1986
Article 11 de la Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Le contrôle mentionné à l'alinéa précédent s'apprécie au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce ou s'entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé une publication sous son autorité ou sa dépendance.
Commentaires • 5
La première, posée par l'article 11 de la loi 86-897 du 1er août 1986, limite la possession ou la prise de contrôle, directe ou indirecte, des publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale à 30 % de la diffusion sur le territoire national de toutes les publications quotidiennes de même nature. Aujourd'hui, aucun groupe n'approche le seuil de 30 %. La deuxième mesure limite les possibilités de cumul d'activités sur différents supports (télévisions hertziennes, radios, publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale).
Lire la suite…#8217;article 11 de la loi du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse interdit les acquisitions ou prises de contrôle de publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale ayant pour effet de permettre à une personne physique ou morale ou à un groupement de personnes physiques ou morales de contrôler directement ou indirectement des publications de cette nature dont la diffusion cumulée excèderait 30 p. 100 de la diffusion totale sur le territoire national ; que ces dispositions […] dont elles précisent qu'il concerne « toutes les activités de production, de distribution et de services (…) » ; qu'ainsi l'opération notifiée entrait dans le champ d'application de l'article L. 430-4 précité de code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Avis n° 05-A-18 du 11 octobre 2005 relatif à l'acquisition du Pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la SEMIF par la société SIPA Le Conseil de la concurrence (section III B), Vu la lettre du 11 juillet 2005 enregistrée sous le numéro 05/0050A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7 du code de commerce, d'une demande d'avis relative à l'acquisition par la société SIPA du Pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la société SEMIF ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; […]
Lire la suite…- Presse·
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2. Conseil d'État, Section du Contentieux, 31 janvier 2007, 294896, Publié au recueil Lebon
[…] il appartient au ministre, en application de l'article L. 430-1 du code de commerce, d'étudier les effets anticoncurrentiels résultant de la prise de contrôle envisagée. […] ,b) L'article 11 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse interdit les acquisitions ou prises de contrôle de publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale ayant pour effet de permettre à une personne physique ou morale ou à un groupement de personnes physiques ou morales de contrôler directement ou indirectement des publications de cette nature dont la diffusion cumulée excèderait 30 p. 100 de la diffusion totale sur le territoire national. […]
Lire la suite…- A) exercice de son pouvoir d'autorisation par le ministre·
- B) exercice de son pouvoir d'autorisation par le ministre·
- 1) champ de l'analyse en cas de pluralité d'acheteurs·
- B) concentration dans le domaine de la presse·
- Fonctionnement des entreprises de presse·
- Contrôle de la concentration économique·
- Régime juridique de la presse·
- Indices à prendre en compte·
- Opérations de concentration·
- 430-1 du code de commerce)
La loi du 1er août 1986 sur le statut juridique de la presse prévoit en son article 11 qu'est « interdite, à peine de nullité, l'acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d'une publication quotidienne imprimée d'information politique et générale lorsque cette opération a pour effet de permettre à une personne physique ou morale ou à un groupe de personnes physiques ou morales de posséder, de contrôler, directement ou indirectement […] Depuis la loi NRE, l'alinéa 1er de l'article 41-4 soumet expressément ce secteur au contrôle des concentrations. […]
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