Loi n° 86-897 du 1 août 1986
Article 2 de la Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 66
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
Commentaires • 5
Les saisissants contestaient certaines dispositions de son article 171 et son article 225. […]
Lire la suite…Ils contestent certaines dispositions de son article 171 et son article 225. Les députés requérants critiquent également certaines dispositions de ses articles 55 et 147 ainsi que la place de l'article 225. Les sénateurs requérants contestent en outre la place de ses articles 176, 190, 263 et 265.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
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[…] 3°) de lui allouer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 14 février 2023, n° 20/04373
[…] Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
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