Loi n° 86-897 du 1 août 1986
Article 4 de la Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 66
Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Commentaires • 8
Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, […]
Lire la suite…Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu que le Groupe Y… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation pour fraude des interdictions stipulées aux 5 e et 6 e tirets de l'article 28 des statuts de la société SRI et d'avoir confirmé la décision de première instance en ce qu'elle avait annulé les résolutions du 27 mars 2006 et dit, conséquemment, privée d'effet la dénonciation du pacte d'actionnaires alors, selon le moyen, que selon l'article 4 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986, toute cession d'actions d'une société de presse est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou de surveillance ; qu'en écartant le moyen tiré de la fraude à ces dispositions d'ordre public, […]
Lire la suite…- Agrément·
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[…] par l'effet de cette loi, abrogée le 1 er août 1986, la société du Journal Midi libre devait nécessairement avoir connaissance de la prise de contrôle par la société Socpresse de la société Etarci, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 23 octobre 1984 ; alors, encore, que la sanction de la fraude s'attache à tout acte ayant pour objet ou pour effet d'éluder une règle obligatoire, […]
Lire la suite…- Clause statutaire limitant la libre cessibilité des actions·
- Clause prévoyant la possibilité d'exclure un actionnaire·
- Clause statutaire d'agrément par la société·
- Empêchement des opérations de concentration·
- Société ayant une moindre participation·
- Cession à une société actionnaire·
- Circonstances insuffisantes·
- Condition nécessaire·
- Loi du 1er août 1986·
- Echec à la clause
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 94-10.077, Publié au bulletin
[…] qu'il appartient en conséquence à la loi seule de définir la notion de « sociétés dont les titres sont négociés sur le marché » hors cote ", qui conditionne l'application de la procédure de garantie des cours si bien qu'en jugeant que le Conseil des bourses de valeurs avait pu procéder à cette définition par application de son règlement général, qui est de nature réglementaire, la cour d'appel a méconnu l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, ensemble le domaine de la délégation consentie par l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988 ; alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Titre figurant au relevé quotidien du hors-cote·
- Titre figurant au relevé quotidien du hors·
- Appel public à l'épargne ou non·
- Conseil des bourses de valeurs·
- Clause d'agrément ou non·
- Effets entre les parties·
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- Titres nominatifs
civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, […]
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