Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987
Article 2 de la Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (1)
Entrée en vigueur le
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[…] 7 Du 16 décembre 1996 au 31 mars 1999, il a été engagé par la Commission, toujours comme commis, par un contrat d'agent temporaire. Durant cette période, il n'a pas bénéficié de l'indemnité de dépaysement. Une indemnité d'expatriation lui a été accordée en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut.
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[…] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire, et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989, Loi portant diverses mesures d'ordre social
[…] 3. Considérant que ces dispositions, rapprochées de celles de l'article 20-2 ajouté à la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire, ont pour objet de permettre à l'ensemble des médecins titulaires membres de la commission médicale d'établissement, qu'ils soient à plein temps ou à temps partiel, de donner leur avis sur la nomination d'un chef de service, alors que la loi du 24 juillet 1987 réservait aux praticiens exerçant des fonctions équivalentes à celles de chef de service la participation à la délibération par laquelle la commission médicale d'établissement émet un avis sur une telle nomination ;
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