Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987
Article 5 de la Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (1)
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : Les contribuables visés à l'article 53 A… doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel, […] Les rémunérations et avantages occultes ; qu'il résulte de ces dispositions, dont la portée n'a pas été affectée par celles de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1987 relatives aux conséquences du défaut de mention de certaines charges sur le relevé prévu par l'article 54 quater du code, qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel », […] Les rémunérations et avantages occultes » ; qu'il résulte de ces dispositions, dont la portée n'a pas été affectée par celles de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1987 relatives aux conséquences du défaut de mention de certaines charges sur le relevé prévu par l'article 54 quater du code, qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 10 décembre 2010, n° 09PA04293
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, […] Les rémunérations et avantages occultes (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions, dont la portée n'a pas été affectée par celles de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1987 relatives aux conséquences du défaut de mention de certaines charges sur le relevé prévu par l'article 54 quater du code général des impôts, qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, […]
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