Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987
Article 13 de la Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
M Michel Terrot demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de bien vouloir lui donner toutes precisions sur l'application de l'article 13 de la loi no 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux etablissements d'hospitalisation et a l'equipement sanitaire (homologation des produits et appareils). […] Reponse. - Les textes d'application de l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987, codifie L 665-1 du code de la sante publique, sont parus ; il s'agit : du decret no 90-899 du 1er octobre 1990, […]
Lire la suite…M Leonce Deprez demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de lui preciser l'etat actuel de publication de l'article 13 de la loi no 87-575 relative aux etablissements d'hospitalisation et a l'equipement sanitaire (homologation des produits et appareils). […] Reponse. - Les textes d'application de l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987, codifiee L 665-1 du code de la sante publique sont parus ; il s'agit du decret no 90-899 du 1er octobre 1990, qui determine les conditions relatives a l'obtention, a l'usage et au maintien de l'homologation ainsi que les regles de procedure et la composition de la Commission nationale d'homologation ; de l'arrete du 4 fevrier 1991, qui fixe la liste des materiels soumis a cette procedure.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 avril 1997, 180274, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si la requérante allègue que le produit Artecoll-Arteplast aurait été homologué en vertu d'un arrêté du ministre de la santé publique pris pour l'application de l'article L. 665-1 ajouté au code de la santé publique par l'article 13 de la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ;
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
- Police et réglementation sanitaire·
- Santé publique·
- Consommation·
- Importation·
- Produit·
- Marches·
- Attaque·
- Communauté européenne·
- Utilisation
André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel d'application de l'article 13 de la loi n° 87-575 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (homologation des produits et appareils). […] Réponse. - Les textes d'application de l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987, codifiée L. 665-1, du code de la santé publique sont parus ; il s'agit : du décret n° 90-899 du 1er octobre 1990, qui détermine les conditions relatives à l'obtention, à l'usage et au maintien de l'homologation ainsi que les règles de procédure et la composition de la Commission nationale d'homologation, et de l'arrêté du 4 février 1991, qui fixe la liste des matériels soumis à cette procédure.
Lire la suite…