Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 25 juillet 1987 |
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Dernière modification : | 2 août 1991 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 9
En consequence il lui demande de bien vouloir l'informer du fonctionnement des institutions de controle instaurees par la loi no 87-575 du 24 juillet 1987 et son decret d'application no 87-944 du 27 novembre 1987. Il souhaiterait notamment connaitre le nombre de decisions de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activite liberale prises dans ce cadre.Reponse. - L'article L 714-34 du code de la sante publique prevoit que dans chaque etablissement public de sante ou s'exerce une activite liberale, une commission est instituee.
Décisions • 43
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 janvier 1997, 143871, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 décembre 1995, 131776, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 2°) rejette la demande de la S.A. Polyclinique Les Alpilles présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mars 1991, 101286, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée, notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
- Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE
- Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'USAGE VETERINAIRE DE SUBSTANCES ANABOLISANTES ET A L'INTERDICTION DE DIVERSES AUTRES SUBSTANCES
- Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
- LOI no 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 (1)
- Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT), 19 (AL. 3) 23 ET 32 (AL. 2) ET ADJONCTION DES ARTICLES 27-BIS,27-TER DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
- LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)
- LOI no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants (1)
- LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
- LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)
- Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Jean C. et autres [Loi Université] 5. […] 2019, Loi de transformation de la fonction publique Sur certaines dispositions de l'article 33 : 38. […] Sur le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs Décision n 83-165 DC du 20 janvier 1984, Loi relative à l'enseignement supérieur Décision n 88-249 DC du 12 janvier 1989, Loi portant diverses mesures d'ordre social Décision n 93-322 DC du 28 juillet 1993, […]