Loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 juillet 1987
Dernière modification : 2 août 1991
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires9


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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 décembre 2020

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3Hopitaux Et Cliniques - Personnel - Centres Hospitaliers. Medecins. Activite Liberale. Reglementation
M. Rodet Alain · Questions parlementaires · 3 février 1992

En consequence il lui demande de bien vouloir l'informer du fonctionnement des institutions de controle instaurees par la loi no 87-575 du 24 juillet 1987 et son decret d'application no 87-944 du 27 novembre 1987. Il souhaiterait notamment connaitre le nombre de decisions de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activite liberale prises dans ce cadre.Reponse. - L'article L 714-34 du code de la sante publique prevoit que dans chaque etablissement public de sante ou s'exerce une activite liberale, une commission est instituee.

 

Décisions43


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 janvier 1997, 143871, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 décembre 1995, 131776, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 2°) rejette la demande de la S.A. Polyclinique Les Alpilles présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;

 

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mars 1991, 101286, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée, notamment par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Organisation des établissements d'hospitalisation publics.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes