Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Article 2 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Entrée en vigueur le
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[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X… est rejeté.
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[…] sécurité sociale placés sous la tutelle de ce ministre. L'article 2 prévoit que cette commission émettra un avis motivé sur les schémas directeurs et les plans annuels de réalisation présentés par les organismes nationaux de sécurité sociale compétents et sur les projets informatiques et bureautiques dont le ministre peut la saisir. L'article 3 précise la définition et le contenu des schémas directeurs et des plans annuels de réalisation. […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi ° n 87 - 588 du 30 juillet 1987 […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, n° 89-44.552
[…] Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-8 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, […] à l'âge de 65 ans, avec un préavis de trois mois, par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à l'article 2 de la convention collective de l'enseignement privé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; […]
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