Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Article 3 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
S'il est comprehensible que le souci de preserver l'equilibre financier du regime ait pu motiver cette exclusion en l'absence de tout versement de cotisation pour les inactifs, il semblerait que l'institution d'une cotisation sur les retraites rendue possible par le second alinea de l'article L 242-13 du code de la securite sociale, issue de l'article 3 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, soit de nature a lever l'opposition des autorites de tutelle au souhait exprime aussi bien par les retraites concernes que par les gestionnaires du regime.
Lire la suite…S'il est comprehensible que le souci de preserver l'equilibre financier du regime ait pu motiver cette exclusion en l'absence de tout versement de cotisation pour les inactifs, il semblerait que l'institution d'une cotisation sur les retraites rendue possible par le second alinea de l'article L 242-13 du code de la securite sociale, issu de l'article 3 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale. […] qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 76 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; […]
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[…] Considérant, d'autre part, que si M. X… invoque les dispositions de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 pour soutenir que seule une disposition législative pouvait déroger à la règle posée par cette loi selon laquelle les emplois civils permanents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires, ladite loi a été abrogée par l'article 75 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; qu'en outre, aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué « par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre 1 er du statut général, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 décembre 1997, 118515, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
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. - Feuillets Pris en application de l'article 3 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, le decret no 89-540 du 3 aout 1989, codifie a l'article D 242-21 du code de la securite sociale, a institue une cotisation supplementaire de 0,75 p 100 precomptee sur les allocations de retraite et correspondant aux avantages particuliers dont beneficient les retraites des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La situation financiere de ce regime local ne permet pas de reduire le taux de cette cotisation.
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