Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Article 6 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 janvier 2011, n° 0901258QPC3
[…] Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les articles 1 et 55 de la Constitution ainsi que les articles 1, 6 § 1, 2, 3, 3a et 3b, 13,14 ainsi que du protocole 12 annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a posé, en son article 3, un principe général selon lequel les emplois civils permanents de l'Etat doivent être occupés par des personnels titulaires. […] Depuis l'intervention de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, cette limitation a été supprimée. […]
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