Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Article 7 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 janvier 2011, n° 0901258QPC3
[…] Y X, demeurant XXX, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […]
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