Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Article 24 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Entrée en vigueur le
Commentaires • 16
Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre quelle analyse ses services portent sur l'ensemble de ces griefs, notamment ceux resultant d'une application inexacte de dispositions legislatives ou reglementaires existantes (art 24 de la loi DMOS no 87-588, article 16 de la loi no 87-565, decret no 87-965), et de prendre toutes mesures de son ressort permettant la prise en compte a titre prioritaire de l'interet des malades. […] Conformement aux voeux des organisations professionnelles, l'article 15 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a donc institue la planification des transports sanitaires terrestres. […]
Lire la suite…En ce qui concerne le tiers payant, l'article 24 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, completant l'article L 322-5 du code de la securite sociale, etend la possibilite de la dispense des frais pour les transports des malades pris en charge par l'assurance maladie, au cas des transports effectues par les taxis, dans un cadre conventionnel et lorsque les circonstances locales le justifient. Les prefets ont ete informes des conditions de passation de ces nouvelles conventions entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises locales de taxi.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Z doit être appréciée à la lecture des textes applicables lors de sa mise à la retraite en janvier 1986 ; en l'espèce, à l'époque, la convention particulière du personnel navigant d'exécution, approuvée par le Secrétaire général de la marine marchande le 20 mars 1978, prévoyait en son article 23 la cessation des services par limite d'âge, fixée par l'article 24 à cinquante cinq ans; par ailleurs, ainsi que le fait valoir l'intimée, les textes visés par l'appelant n'étaient pas encore en vigueur puisque les articles L.122-14-12 et 13 du code du travail ont été créés postérieurement par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 et M. […]
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[…] Dans la période récente, l'intervention de l'industrie du taxi dans le transport des malades ne nécessitant pas le recours à des moyens de transport spécialement adaptés a, selon la chambre syndicale nationale des services d'ambulances, été favorisée par les dispositions du dernier alinéa de l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale, introduit par l'article 24 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 2012, 11-17.980, Publié au bulletin
[…] organisme l'informe de ce qu'en raison d'une évolution de la législation de telles prises en charge n'étaient plus possibles en l'absence d'une convention, […] suivie d'une circulaire de la CNAMTS du 6 Octobre 1989 : « Le protocole d'accord de dispense d'avance de frais de transport par taxi du ler mars 1988 précise les conditions minimales auxquelles doivent obligatoirement répondre les conventions locales de tiers payant prévues à l'article 24 de la loi n ° 87 - 588 du 30 juillet 1987 […]
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L'article 24 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 completant l'article L. 322-5 du code de la securite sociale dispose que des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxi peuvent determiner les conditions dans lesquelles l'assure peut etre dispense de l'avance des frais compte tenu des circonstances locales particulieres. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'apres homologation par le representant de l'Etat dans le departement.
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