Article 61 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par les services de l'action sociale des armees lorsque la situation des personnes le justifie ; 4. - Les dispositions de l'article 11 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraites et celles de l'article 12 du decret no 66-809 du 18 octobre 1966 portant reglement d'administration publique pour l'application de l'article 11 precite ont permis a certaines veuves dont le mari, […] les garanties des interesses ont ete renforcees par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social qui prevoit, en son article 61, […]

Deux textes sont venus renforcer les garanties des interesses : la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social qui prevoit, en son article 61, l'interdiction des dispositions etablissant une priorite de licenciement a raison des seuls avantages a caractere viager dont beneficie un salarie ; le decret no 87-603 du 31 juillet 1987 qui permet desormais aux militaires retraites de cumuler integralement leur pension de service et l'allocation speciale du Fonds national de l'emploi.