Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Article 65 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 22
M. Jean-François Humbert, du group UMP, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 17 mars 2005
Néanmoins, l'article L. 351-12 modifié par l'article 65 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, […]
Lire la suite…M. Poignant Bernard · Questions parlementaires · 10 juillet 1989
. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, l'article L 351-12 du code du travail, modifie par l'article 65 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, offre la possibilite aux collectivites territoriales d'adherer au regime d'assurance chomage pour leurs personnels non titulaires. Les conditions de l'adhesion ont fait l'objet de negociations entre les pouvoirs publics, les representants des elus locaux et des partenaires sociaux afin de prendre en compte la specificite des employeurs publics.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'obligation pour tous les employeurs du secteur privé d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié est désormais prévue à l'article L. 5422-131 du code du travail (anciennement article L. 351-4 de ce code). 1 Article L. 5422-13 du code du travail : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, […] il n'y a pas de contrat à signer entre le cotisant et l'URSSAF. […] b. – Une option révocable (1°, 3° et 4° de l'article L. 5424-2) L'article 65 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a permis aux collectivités territoriales, […]
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