Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Article 1 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 5 () JORF 4 janvier 1992
Sont validées à compter de la date de leur publication les dispositions réglementaires introduites dans la partie législative du code de la sécurité sociale.
Sont abrogées :
1° Les dispositions de nature législative du code de la sécurité sociale annexées au décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 ainsi que les dispositions auxquelles celles-ci se sont substituées et les dispositions qui les ont modifiées ou étendues, à l'exception des articles de ce code mentionnés ci-après : L. 62 (deuxième alinéa), L. 140, L. 143, L. 166 (troisième alinéa), L. 237, L. 346, L. 350, L. 355, L. 366 (cinquième alinéa), L. 369 (premier et troisième alinéas), L. 371, L. 372 en tant qu'il se réfère à l'article L. 369, L. 373 (deuxième et troisième alinéas), L. 376 (premier et deuxième alinéas), L. 456 et L. 457, L. 615, L. 620 (deuxième alinéa), L. 648 (deuxième alinéa), L. 650, L. 652 à L. 655, en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles, L. 656, L. 657 et L. 658, en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles, L. 662, L. 663 en tant qu'il est applicable aux professions agricoles, L. 671 et L. 672, L. 711, L. 740 (premier et deuxième alinéas), L. 747 (cinquième alinéa), L. 762 ;
2° Les dispositions de nature législative mentionnées à l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et à l'article 48 du décret n° 86-838 du 16 juillet 1986, modifié par l'article 21 du décret n° 86-839 du 16 juillet 1986.
Commentaires • 3
Les modalités de liquidation de la pension de retraite sont, quant à elles, prévues par le paragraphe I de l'article L. 643-3 du CSS qui dispose que « la liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » du CSS. Ce dernier texte renvoie 1 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 90.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu le code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1 er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; […] - SUR LES MOYENS DIRIGES CONTRE LES ARTICLES 1 A 7, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE :
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[…] Vu l'article 1 er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui donne force législative à la première partie du code de la sécurité sociale ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale : « Le fonds spécial mentionné à l'article L 814-5 peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages trimestriels de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant » ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 19 novembre 1992, 92NC00481, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la sécurité sociale et la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 111-1 du code de la sécurité sociale : "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ; elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain ; elle couvre également les charges de maternité et les charges de famille ; elle assure, […]
Lire la suite…- Amende pour recours abusif·
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[…] Dans l'affaire en cause ce sont des cotisations de TA et de PEEC au titre de 2005 qui sont en litige, lesquelles reposaient sur une évaluation des indemnités de congés payés de 13,14 %. […] où il se borne à soutenir qu'il aurait été édicté par une autorité incompétente, ce qui était exact lorsque ses dispositions ont été adoptées, pour la 1ère fois, par le décret 85- 1353 du 17 décembre 1985, mais qui ne l'est plus depuis que l'article 1er de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 leur a donné « force de loi ». […]
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