Article 25 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Ainsi, l'article 28 de ce decret indique que le « beneficiaire d'un conge de longue maladie ou de longue duree doit cesser tout travail remunere, sauf les activites ordonnees et controlees medicalement au titre de la readaptation. () L'autorite territoriale () par des enquetes directes de la collectivite ou etablissement employeur ou par des enquetes demandees a d'autres administrations plus aptes a les effectuer s'assure que le titulaire du conge n'exerce effectivement aucune activite interdite () ». […] Elle constitue, en effet, un rappel d'un principe general pose par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]