Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Article 84 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Ont la qualité d'élèves de l' Institut national du service public, à la date du 1er janvier 1985, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès à l'Institut national du service public (session 1984). Les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admissibles à la suite des épreuves de ce concours peuvent se prévaloir des droits ouverts aux candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Institut national du service public.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1997, 161036, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes ; […] l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours » ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article 81 que l'exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération ; que l'article 84 de la même loi dispose dans son premier alinéa, tel qu'il a été modifié par l'article 53 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, que les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, […]
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