Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Article 89 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
II. - En conséquence, sont rétablis :
- l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ainsi que la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, que les articles 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 précitée avaient abrogés.
Commentaires • 10
Cette analyse s'est développée afin de tenir compte de l'absence de règles législatives propres à la fonction publique territoriale permettant de forfaitiser la retenue pour fait de grève à 1/30 du traitement mensuel pour une cessation d'activité inférieure à une journée, telles que celles prévus dans la fonction publique de l'Etat par les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987.
Lire la suite…. - L'article 89 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a rétabli l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, no 61-825 du 29 juillet 1961 qui prévoit que, pour les fonctionnaires de l'Etat, l'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation sur la comptabilité publique, soit le trentième de la rémunération mensuelle.
Lire la suite…Décisions • 132
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1977 susvisée, rétablie pour les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, par l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : « (…) L'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant total est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (…) Il n 'y a pas service fait : 1°) lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2°) lorsque l'agent, […]
Lire la suite…- Poste·
- Justice administrative·
- Traitement·
- Fonctionnaire·
- Service·
- Loi de finances·
- Décret·
- Public·
- L'etat·
- État
[…] Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (…) » ; […] Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, rétabli par l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée : « L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Enseignement général·
- Service·
- Affectation·
- Professeur·
- Mise en demeure·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Vie associative
3. Tribunal administratif de Marseille, 11 avril 2013, n° 1104519
[…] que la loi portant mesures d'ordre social, en date du 30 juillet 1987, a, en son article 89, abrogé les articles 1, 2, 5 et 6 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Grève·
- Fonction publique territoriale·
- Traitement·
- Maire·
- Service·
- Décision implicite·
- Fonctionnaire·
- Mise en demeure
Or l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 qui rétablit la règle du trentième indivisible en cas de grève des fonctionnaires constitue une mesure injuste réelle pour les travailleurs grévistes de la fonction publique. […]
Lire la suite…